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La formation : d’une obligation fiscale à une obligation sociale

réunion grands formats Fafiec

Le cabinet EMCI a participé à la réunion de ce Mardi 22/09 organisée par le FAFIEC.

Objectif : décrypter l’enjeu du changement de paradigme induit par la réforme de la formation professionnelle.

Zoom sur l’Entretien Professionnel :

Il remplace tous les autres Bilans obligatoires (retour congé maladie, congé maternité…) et est obligatoire à minima tous les 2 ans afin d’aborder les perspectives d’évolutions du salarié.

N.B : Toute entreprise a jusqu’à fin Mars 2016 pour mener l’Entretien Professionnel avec tous les salariés en poste avant Avril 2015 (cf Nouvel article L. 6315-1 du Code du travail).

Cet entretien permet en outre de mener l’Entretien Bilan obligatoire tous les 6 ans. Chaque salarié doit alors avoir bénéficié d’un de ces éléments :

  • Suivi au moins 1 formation
  • Acquis des éléments de certification ou VAE
  • et/ou d’une progression salariale ou professionnelle

Le cabinet EMCI, partenaire du Fafiec vous accompagne pour mener à bien l’Entretien Professionnel* et ainsi éviter les sanctions légales : l’employeur devra verser des heures supplémentaires de CPF = 100 heures + chèque 3000 € à l’OPCA.

Zoom sur le CPF :

  • Ouvert à chaque salarié dès l’entrée sur le marché du travail.
  • Ouvert aux apprentis, contrats de professionnalisation

Le Compte Personnel de Formation est crédité chaque fin d’année.

Des abondements supplémentaires sont possibles (Compte épargne-temps, comte pénibilité) mais ils ne créditent pas directement le compte CPF.

Les heures de DIF acquises jusqu’ici sont mobilisables mais dans les conditions du CPF.

N.B : le Fafiec peut prendre en charge le coût d’une formation dans le cadre du CPF à hauteur de 14000 €.

Zoom sur les principales nouveautés du Fafiec : 

De nouveaux accords de branche ont été votés au 25 Juin 2015 par la Commission paritaire Nationale (CPNE) constituée du collège patronal et salarial.

Le Fafiec a un conseil d’administration paritaire (salariés/employeurs) chargé d’appliquer ces accords.

1er accord : sécurisation des parcours professionnels en promouvant les contrats de professionnalisation, la VAE, POEI-POEC, CQP…

N.B : Le Bilan de Compétences est désormais éligible sur le CPF.

2ème accord : 13 commissions paritaires régionales permettront de donner envie aux partenaires sociaux (DIRECCTE, Région etc.) de se réunir avec tous les partenaires institutionnels pour décider des projets communs, obtenir des financements supplémentaires…

Ces deux accords seront applicables en 2016.

*Recevoir le programme de formation 

La formation professionnelle: levier stratégique pour l’entreprise

Thèmes traités:

  • Obligations légales de l’entreprise

  • Dispositifs de formation et financements

  • Le DIF devient le CPF

  • Prestations d’accompagnement et conseil RH

  • Les Actions Collectives

P1060007

PETIT DÉJEUNER organisé en partenariat avec l’entreprise PARTITIO le 03/06/2014

1) Obligations légales de l’entreprise

Loi du 16 juillet 1971 : obligation légale de contribution à la formation professionnelle continue

Loi du 04 mai 2004 : formation tout au long de la vie avec le hors temps de travail, DIF, professionnalisation

Loi du 24 novembre 2009 : création du FPSPP (Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels), portabilité du DIF, réforme des OPCA

Loi du 28 juillet 2011 : développement de l’alternance

Loi du 5 mars 2014 : responsabilité sociale de l’employeur

A partir de 2015 : le DIF devient le CPF (cf paragraphe 3)

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